Distinguer fonds de commerce et titres
Fonds de commerce : définition
Un fonds de commerce est constitué de l’actif d’une société, à savoir tout ce qui est nécessaire à son exploitation (en d’autres termes, ce qui lui permet de fonctionner). On retrouve ainsi :
- Les éléments incorporels (ou immatériels) : droit au bail, la clientèle, le nom commercial, les licences et brevets, etc. ;
- Les éléments corporels (ou matériels) : le matériel et outillage, le mobilier, les stocks de marchandises, matières premières, etc.
En cas de cession d’un fonds de commerce, seuls les actifs seront vendus ; l’acheteur ne sera donc pas responsable des dettes antérieures.
Titres d’une société
En revanche, la cession des titres d’une société (actions ou parts sociales) concerne l’ensemble du patrimoine, à savoir l’actif de la société, mais également son passif (capital, dettes…). Ici, le cédant va vendre à un acquéreur les droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. On opère ainsi à un changement de contrôle. La société reste redevable des dettes contractées antérieurement à la cession-acquisition.
A retenir : Avec l’acquisition d’un fonds de commerce, l’acheteur ne devient pas propriété de la société, mais de l’outil de travail. Avec l’acquisition de titres, il devient propriétaire de la société à hauteur des parts rachetées.
Cession de fonds de commerce ou de titres : différences juridiques
La responsabilité vis-à-vis des dettes
Avec la cession de titres, l’acquéreur prend le contrôle de la société et devient donc responsable des dettes et engagements pris. Il convient ici d’un point de juridique, de prévoir une garantie d’actif et de passif dans l’acte de cession pour se prémunir d’éventuelles mauvaises surprises.
Tout savoir sur la garantie d’actif et de passif
Les contrats fournisseurs en cours
Avec la cession d’un fonds de commerce, l’acquéreur peut décider d’y mettre fin s’il le souhaite, ce qui n’est pas le cas en cas de rachat de parts sociales. Attention, cela ne concerne pas les contrats de travail ou contrat de bail qui doivent obligatoirement être conservés dans les deux cas.
Les délais pour percevoir le prix de vente
A noter enfin, avec une cession de titres, le cédant va percevoir le prix de vente immédiatement tandis qu’en cas de cession de fonds de commerce, il sera nécessaire d’observer des délais légaux de séquestre du prix de vente. En effet, lors de la cession de fonds de commerce, il est nécessaire d’informer nominalement ses créanciers, qui peuvent s’y opposer dans un délai de 4 mois généralement (période de mise sous séquestre du prix).
D’un point de vue juridique et financier, une cession de fonds de commerce est généralement moins risquée mais impose une définition exacte de ce qui est vendu.
Cession de fonds de commerce ou de titres : différences fiscales
Au niveau fiscal, l’acquéreur d’un fonds de commerce ou de titres sera dans tous les cas soumis aux droits d’enregistrements. Pour une acquisition d’un fonds de commerce, ils sont équivalents à 3%-5% du prix de vente ; pour une acquisition de titres, ils s’élèvent à 3% s’il s’agit de parts sociales, et à 0,1% dans le cas d’actions.
Concernant le vendeur, il sera soumis à l’imposition sur la plus-value réalisée.
Il existe de nombreux dispositifs d’exonération : pour départ en retraite, pour durée de détention, selon la situation (chiffre d’affaires de l’entreprise, prix de cession, activité), etc. Une étude approfondie sera vivement recommandée pour être certain d’activer les bons leviers.
Avantages et inconvénients
Chaque solution présente des avantages et des inconvénients, qu’il conviendra d’analyser minutieusement selon les cas. En résumé :
- La cession de titres d’une entreprise a pour avantage l’immédiateté de la transaction pour le vendeur et l’acheteur alors que la cession d’un fonds de commerce impose une mise sous séquestre du prix.
- La cession d’un fonds de commerce offre une plus grande sécurité pour l’acheteur qui ne rachète que l’actif et ne s’engage donc pas à assumer les dettes antérieures. A noter, qu’une garantie d’actif et de passif pourra facilement gommer ce désavantage pour la cession de titres.
- La cession d’un fonds de commerce offre plus de flexibilité quant à la gestion des contrats fournisseurs.
Notre conseil
Beaucoup d’éléments doivent être pris en compte avant de faire un choix. C’est pourquoi, il convient tout particulièrement d’être accompagnés par des professionnels. CF Corporate Finance est à vos côtés pour vous accompagner sur l’ensemble du processus de cession d’entreprise. En Management de projet sur l’ensemble de l’opération, nous participons à la préparation de la documentation juridique (compromis, acte de cession, garantie actif-passif, pacte d’actionnaire) avec l’Avocat d’Affaires retenu sur l’opération.
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